J.O. Numéro 218 du 19 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14052

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Arrêté du 6 septembre 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de la section d'intérêts français à Belgrade (Yougoslavie)

NOR : MAEA9920356A



Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 26 août 1999 ;
Vu l'accord du contrôleur financier en date du 3 septembre 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Il est institué auprès de la section d'intérêts français à Belgrade une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.

Art. 2. - Pour permettre le règlement des dépenses visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé, le régisseur d'avances recevra une provision dans les conditions prévues à l'article 6 du même arrêté.

Art. 3. - Cette régie sera classée en groupe 5 et le montant du cautionnement que le régisseur est astreint à constituer ainsi que le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de lui être allouée sont fixés dans les conditions prévues par les articles 12 à 15 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.

Art. 4. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires économiques,
C. Berlinet